[Brèves] Refus de modifier l'article 117 du Code de procédure civile pour sanctionner la méconnaissance du respect du contradictoire dans le cadre des relations avec la partie adverse

La décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de modification de l'article 117 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1403H4Q), afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du RIN (N° Lexbase : L4063IP8) soit sanctionnée comme une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, ne méconnaît pas le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, tels qu'ils sont garantis, notamment, par l'article 16 de la DDHC (N° Lexbase : L1363A9D), les articles 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR), 8 (N° Lexbase : L4798AQR) et 13 (N° Lexbase : L4746AQT) de la CESDH ainsi que l'article 1er de son premier protocole additionnel (N° Lexbase : L1625AZ9), et les articles 2, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (N° Lexbase : L6816BHW), dès lors que ces principes ne sont pas applicables aux relations entre avocats en amont de l'introduction de la procédure juridictionnelle. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 (CE 6° s-s., 19 décembre 2014, n° 365476 N° Lexbase : A2568M8M). Dans cette affaire, les requérants demandaient l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du Code de procédure civile, et, d'autre part, à supprimer la deuxième phrase de l'article 62-5 du Code de procédure civile afin de permettre aux parties de soulever l'irrecevabilité résultant du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Après avoir édicté la solution sus-énoncée, le Haut conseil rappelle qu'il ne lui appartient pas, hors examen d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité des dispositions relatives au régime disciplinaire de l'avocat à la Constitution ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6815ETL).

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