[Brèves] Suspension du contrat crédit immobilier

Seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 13-24.385, F-P+B N° Lexbase : A2825M87). En l'espèce, par acte notarié du 26 octobre 2006, une société civile de construction vente a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès d'une banque. L'acquéreur emprunteur a assigné la société et la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant à la société relativement à la livraison du bien vendu. La cour d'appel de Paris rejette cette demande retenant que le seul fait d'avoir à rembourser les échéances du contrat de prêt ne caractérise pas un accident affectant son exécution alors, d'une part, que l'emprunteur a obtenu un différé d'amortissement du prêt et que, d'autre part, il ne fournit aucun élément d'ordre économique relativement à sa situation de nature à fonder la suspension du contrat de prêt (CA Paris, Pôle 4, 1ère ch., 6 juin 2013, n° 11/22939 N° Lexbase : A1582KGP). Mais énonçant le principe susvisé, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'articles L. 312-19 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6752ABP ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0882ATT).

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