[Brèves] Loi de "simplification" du 20 décembre 2014 : mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement

Une nouvelle loi de "simplification" (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives N° Lexbase : L0720I7S) a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, qui comporte diverses mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle. Les plans locaux d'urbanisme peuvent dorénavant ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. Font désormais l'objet d'une enquête publique les demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact, ceci préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption. Au niveau environnemental, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à autoriser le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés.

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