[Brèves] Publication d'un décret, relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Le décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs, a été publié au Journal officiel le 8 novembre 2014 (N° Lexbase : L7587I4R). Ce texte définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de Sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d'accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 743-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5657ADU). Toutefois, l'assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (article L. 434-16 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5270ADK) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1789ADM).

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