[Brèves] Absence de discrimination fondée sur le sexe à La Poste dès lors qu'en prenant en compte les seuls salariés de droit privé, le pourcentage de femmes employées par CDI est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire

N'est pas établie la prétendue pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes, dès lors que la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés, d'une part, par contrats à durée déterminée, et, d'autre part, par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé, démontre que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2014 (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-16.936, FS-P+B N° Lexbase : A0400MZT).
En l'espèce, une salariée a été engagée par La Poste à compter du 1er avril 1983 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er janvier 1999, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de 1 200 heures par an, enfin par un contrat à temps complet à partir du 1er août 2004. Elle a, le 10 novembre 2010, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe.
Déboutée de sa demande par la cour d'appel (CA Toulouse, 7 mars 2013, n° 11/02190 N° Lexbase : A1590I9R), la salariée s'est pourvue en cassation.
La Haute juridiction rejette son pourvoi. Elle précise que les agents employés par La Poste, sous le statut de fonctionnaire, ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés, d'une part, par contrats à durée déterminée, et, d'autre part, par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé. Ayant constaté que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, de sorte que la salariée n'établissait pas l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes, la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5347EXC).

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