[Brèves] Fixation des conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre du Logement, ainsi que des conditions de diffusion et de communication de leurs résultats, et création du Comité scientifique de l'observation des loyers

A été publié au Journal officiel du 7 novembre 2014, le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (N° Lexbase : L7309I4H). Ce texte fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du Logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (N° Lexbase : L8461AGH), modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (N° Lexbase : L8342IZY). Il conditionne l'agrément des organismes candidats au respect de prescriptions méthodologiques définies par le comité scientifique de l'observation des loyers (modalités de définition des objectifs de collecte des données, méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et modalités de diffusion des résultats) ainsi qu'à la représentation équilibrée, au sein des observatoires, des bailleurs, des locataires, des gestionnaires de biens, de personnalités qualifiées, de représentants de l'Etat et des établissements publics de coopération intercommunale. Le décret détermine les différents cas dans lesquels l'observatoire transmet, communique ou met à disposition les données collectées ou traitées. Il crée l'instance scientifique indépendante, prévue par l'article 16 de la loi, chargée de conseiller le ministre afin de garantir la qualité statistique des données produites par les observatoires locaux. Enfin, il précise les missions et détermine les modalités de fonctionnement de ce comité scientifique de l'observation des loyers.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable