[Brèves] Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles : publication du décret relatif au fonctionnement de cette instance

A été publié au Journal officiel du 18 septembre 2014 le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif, aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (N° Lexbase : L2335I4A). La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (loi n° 2014-288 N° Lexbase : L6066IZP), a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation et de mettre ainsi en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite, qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Le décret du 16 septembre a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4038ETQ).

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