[Brèves] Instruction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour fixer les critères généraux d'attribution des bourses : acte n'ayant pas de caractère réglementaire

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 septembre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 19 septembre 2014, n° 364385, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8596MWB). L'article 3 du décret n° 91-833 du 30 août 1991, relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger (abrogé), en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués "dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques" prises par l'AEFE, n'a pas conféré à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses. Il a seulement prévu que soient édictées des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient (voir, s'agissant du vocabulaire employé pour désigner ces actes, CE, Sect., 11 décembre 1970, n° 78880, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8286B7Z).

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