[Brèves] Insertion professionnelle : adoption de la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Publié au Journal officiel du 11 juillet 2014, la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée le 10 juillet 2014 (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires N° Lexbase : L7013I37).
Afin d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, plusieurs mesures sont mises en place afin que les stages soient des outils de formation. Le texte vient notamment instaurer d'un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises. Il met également en place un double suivi des stagiaires par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises et vient renforcer les moyens permettant d'identifier et de sanctionner les abus éventuels. La loi prévoit l'instauration d'autorisation d'absence et de congés et aligne le temps de présence des stagiaires sur celui des salariés.
Plusieurs mesures en faveur de l'amélioration de la situation sociale des stagiaires sont également adoptées. Ainsi les stagiaires ont un droit d'accès aux restaurants d'entreprises, ils peuvent bénéficier des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu de la gratification, et le montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois doit passer de 436,05 à 523,26 euros d'ici 2015 (voir également sur la proposition de loi N° Lexbase : N2498BU3) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7692ESP).

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