Publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (
N° Lexbase : L7015I39) est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés, à savoir la plupart du temps des travailleurs envoyés par leur entreprise pour remplir les fonctions qu'ils exercent habituellement dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette loi s'insère dans la volonté de trouver un accord entre les pays européens puisqu'elle anticipe la transposition en droit interne du compromis trouvé en décembre 2013, lequel prévoit de renforcer la Directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
N° Lexbase : L7861AUP). La Directive de 1996 sur les travailleurs détachés prévoit qu'une personne peut aller travailler dans un autre pays de l'Union que le sien, pour une durée maximale de deux ans. Les principales règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail, etc.) s'appliquent aux travailleurs détachés, mais les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine.
Le texte instaure le principe de "responsabilité solidaire", permettant de poursuivre l'entreprise donneuse d'ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplets, etc.) commises par l'un de ses sous-traitants. La responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.). A cet égard, le texte prévoit, notamment, la création de règles simples et rigoureuses, assorties d'une amende administrative, pour rendre effective l'obligation de déclaration préalable de détachement (article 1er).
Est également mis en place un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, qu'il soit détaché ou non (article 5).
En outre, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis devront figurer dans le bilan social des entreprises.
Le texte crée, par ailleurs, une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour "travail illégal" (article 7). Le juge pourra aussi interdire le versement d'aides publiques pendant cinq ans à une entreprise condamnée pour travail illégal.
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