L'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait être regardé comme bénéficiant de ce fait de l'indemnisation du chômage mentionnée à l'article R. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L2202IGN), lui interdisant de prétendre à l'application des dispositions de l'article R. 351-14 du même code (
N° Lexbase : L2330IGE). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2014 (CE, 5° et 4° s-s-r., 11 juillet 2014, n° 360951, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3120MU4).
En l'espèce, une salariée, après avoir perdu son emploi en 2008 et perçu l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L2807H9T), puis bénéficié, en septembre 2009, de l'allocation équivalent retraite, s'était vu retirer le versement de l'aide personnalisée au logement par décision du directeur de la caisse d'allocations familiales. Elle avait alors contesté cette décision devant le tribunal administratif qui avait rejeté sa demande au motif que l'allocation équivalent retraite "
n'ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l'allocataire dans l'année civile de référence pour le calcul de l'aide personnalisée au logement". La salariée s'était alors pourvue devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat précise que l'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Il ajoute qu'un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait être regardé comme bénéficiant de ce fait de l'indemnisation du chômage mentionnée à l'article R. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation, lui interdisant de prétendre à l'application des dispositions de l'article R. 351-14 du même code. Par conséquent, il en conclut qu'en jugeant que l'allocation équivalent retraite "
n'ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l'allocataire dans l'année civile de référence pour le calcul de l'aide personnalisée au logement", le tribunal administratif a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite, la salariée est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué .
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