[Brèves] Révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive : nouvelles dispositions légales

La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, relative aux procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (N° Lexbase : L5294I3H), a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2014. Ladite loi réforme profondément l'architecture de ces deux recours, en même temps qu'elle fusionne leurs procédures et précise les conditions d'ouverture d'une révision des condamnations pénales. L'objectif poursuivi est double : d'une part, clarifier et simplifier ces procédures ; d'autre part, permettre à toutes les demandes en révision d'être examinées par la plus haute juridiction judiciaire. A cet effet, il est créé une Cour unique de révision et de réexamen (en remplacement des actuelles commissions de révision des condamnations pénales, Cour de révision et Commission de réexamen). Cette cour sera composée de 18 magistrats désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la Chambre criminelle. Aussi, il est mis en place une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées et une obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises. Enfin, il est prévu la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité. Les coordinations nécessaires avec le Code de procédure pénale, le Code de l'organisation judiciaire et le Code de justice militaire sont prévues. L'entrée en vigueur de ladite loi est prévue le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel .

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