Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de "travailleur", à condition qu'elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable après la naissance de son enfant. Telle est la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 19 juin 2014 (CJUE, 19 juin 2014, aff. C-507/12
N° Lexbase : A4328MRQ).
Au Royaume-Uni, le complément de revenu est une prestation qui peut être accordée à certaines catégories de personnes dont le revenu ne dépasse pas un montant défini. Les femmes enceintes ou qui ont accouchée peuvent y prétendre au cours de la période entourant l'accouchement lorsque leur revenu ne dépasse pas un montant défini. Toutefois, les "personnes d'origine étrangère" n'ont droit à cette prestation que si elles ont le statut de travailleur au sens de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sur le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union (
N° Lexbase : L2090DY3).
Mme X est une ressortissante française. Alors qu'elle était enceinte, elle a travaillé au Royaume-Uni, au début de l'année 2008, dans des écoles maternelles. Enceinte de six mois, elle a quitté cet emploi devenu trop fatigant. Sa demande de complément de revenu a été rejetée par l'administration britannique, au motif qu'elle avait perdu la qualité de travailleur. Trois mois après la naissance de son enfant, Mme X a repris son travail.
La Cour de justice considère qu'une femme dans la situation de Mme X peut conserver le statut de "travailleur". À l'appui de son raisonnement, la Cour rappelle qu'un citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité peut néanmoins conserver la qualité de travailleur dans certains cas particuliers (incapacité de travail temporaire, chômage involontaire ou bien encore formation professionnelle). Le fait que des contraintes physiques liées aux derniers stades de la grossesse et aux suites immédiates de l'accouchement obligent une femme à cesser d'exercer une activité salariée pendant la période nécessaire à son rétablissement n'est, en principe, pas de nature à priver cette personne de la qualité de "travailleur" pourvu qu'elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans un délai raisonnable après l'accouchement. S'il en allait autrement, les citoyennes de l'Union seraient dissuadées d'exercer leur droit de libre circulation, puisqu'elles risqueraient de perdre la qualité de travailleur dans l'Etat membre d'accueil. Afin de déterminer si la période qui s'est écoulée entre l'accouchement et la reprise du travail est raisonnable, il incombe à la juridiction nationale de tenir compte de l'ensemble des circonstances spécifiques du cas d'espèce ainsi que des règles nationales régissant la durée du congé de maternité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3328ETG).
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