[Brèves] Publication de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 N° Lexbase : L4967I3D). Son titre Ier est consacré à la réforme du statut des baux commerciaux. Sont notamment prévus, la substitution de l'indice sur le coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers d'activités tertiaires, la durée du bail dérogatoire de 2 ans allongée à 3 ans, la limitation à hauteur de 10 % du dernier loyer de l'augmentation du loyer d'un local commercial, l'obligation d'établir un état de lieux entre bailleur et preneur d'un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition, ou encore l'instauration d'une priorité d'achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions. La loi prévoit également que, désormais, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions qui seront définies par décret. En outre, ils doivent être immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et exercer eux-mêmes ce métier. Le texte procède également à des ajustements du régime de l'auto-entrepreneur, tel que la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au répertoire des métiers pour ceux exerçant une activité artisanale secondaire, ou encore l'aménagement d'une année de transition entre le régime auto-entrepreneur et le régime de droit commun. La loi impose désormais aux entrepreneurs individuels d'être soumis au régime micro-social s'ils ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime de l'EIRL est également simplifié, notamment les formalités pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, qu'il soit déjà en activité ou non. L'exercice du droit de préemption des communes est facilité. Sont insérées, la possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire, l'extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance et l'expérimentation d'un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial. On relèvera également que les soldes flottants sont supprimés et que les soldes traditionnels sont portés de 5 à 6 semaines, dès janvier 2015.

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