[Brèves] Absence de justification de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la suite d'une modification sans influence défavorable sur le montant de la rémunération du salarié

Ne justifie pas la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la modification appliquée par l'employeur qui n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, la cour d'appel ayant fait ainsi fait ressortir qu'elle n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448, FS-P+B N° Lexbase : A2191MRL).
Dans cette affaire, M. L. avait été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société A. en qualité d'attaché commercial sur la base d'un contrat de travail prévoyant le versement d'une rémunération fixe complétée par des commissions calculées à des taux variables par référence à une grille annexée à son contrat de travail. Un avenant lui avait été proposé le 10 mars 2008 à effet rétroactif au 1er janvier précédent en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée. En dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail, l'intéressé avait saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il avait ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 mars 2011. La cour d'appel avait débouté M. L. de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M. L. s'était alors pourvu en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la modification appliquée par l'employeur qui n'a pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, n'est pas de nature à empêcher le contrat de travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2954E48).

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