[Brèves] Modalités de contestation d'un permis de construire un équipement commercial non soumis à autorisation à ce titre, même en cas de consultation facultative de la commission d'aménagement commercial

La faculté prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), et par l'article L. 752-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L9305IZN), de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial sur les demandes de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés dans les communes de moins de 20 000 habitants est sans incidence sur les conditions dans lesquelles doit être apprécié l'intérêt pour agir d'une entreprise contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juin 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 11 juin 2014, n° 360135, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6684MQM). Dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a, par une décision suffisamment motivée, jugé que la requérante, qui se bornait à se prévaloir de ce que l'ouverture de l'établissement commercial qui avait fait l'objet du permis de construire litigieux était susceptible de concurrencer l'établissement qu'elle exploitait, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité à contester ce permis.

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