[Brèves] Prolongation du délai pour statuer sur les demandes de mise en liberté en cas de mentions erronées

Dès lors que les demandes de mise en liberté, présentées par le détenu étaient entachées de mentions erronées, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente, le dépassement du délai de deux mois, prévus à l'article 148-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5550DY9), est justifié. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 2014 (Cass. crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233, FS-P+B+I N° Lexbase : A2285MR3 ; voir, sur l'exigence du respect du délai de deux mois pour statuer, Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-87.896, F-P+B N° Lexbase : A0954MGG). En l'espèce, M. X a présenté, le 13 décembre 2013, au greffe de la maison d'arrêt, une demande de mise en liberté destinée au tribunal correctionnel, alors que son avocat avait, le 9 décembre 2013, interjeté appel du jugement du 5 décembre 2013, l'ayant condamné à douze ans d'emprisonnement et l'ayant maintenu en détention. Le 19 décembre 2013, il a présenté, dans les mêmes formes, une seconde demande de mise en liberté, destinée à la chambre de l'instruction et ces demandes sont parvenues, respectivement, les 25 février et 13 janvier 2014 au greffe de la cour d'appel, qui les a rejetées le 13 mars 2014. Pour dire n'y avoir lieu de prendre en considération le dépassement du délai prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a retenu que, compte tenu des erreurs imputables au requérant dans la saisine des juridictions, il est statué sur ses demandes dans des délais légaux. Les juges suprêmes confirment ladite décision et soulignent que la cour d'appel a statué sur les demandes de mise en liberté par des considérations de droit et fait répondant aux exigences des articles 143-1 (N° Lexbase : L9409IE9) et suivants du Code de procédure pénale (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4480EUH).

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