Le 26 mai 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi dont l'objectif est d'instaurer un mécanisme permettant de réduire l'activité des moniteurs de ski en âge de bénéficier d'une pension de retraite de manière à favoriser l'activité des moniteurs plus jeunes (loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
N° Lexbase : L2633I3W).
Jusqu'au 1er janvier 2017, la loi permet aux écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant d'instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de 62 ans, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Les conditions de la redistribution d'activité résultant de la mise en oeuvre de ce dispositif sont précisées : elle bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans, exerçant en continuité sur la saison.
Le dispositif est relativement encadré :
- pour les moniteurs ayant atteint l'âge de 62 ans souhaitant poursuivre leur activité, la réduction de cette dernière ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
- pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge de 62 ans souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre.
Dans les deux cas, le dispositif de réduction d'activité garantit à ces moniteurs un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base, de même que la redistribution d'activité permet de garantir aux moniteurs, âgés de moins de 30 ans, un nombre d'heures d'activité qui leur permette également de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base. La loi prévoit enfin "
qu'en tant que de besoin", il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de 62 ans et souhaitant poursuivre leur activité.
En revanche, aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9327ESA).
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