[Brèves] Conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles

Les modalités de mise en oeuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles prévues par les articles 33, 34 35 et 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite (N° Lexbase : L2496IZH) sont précisées à travers les décrets n° 2014-493 (N° Lexbase : L1997I3D), n° 2014-494 (N° Lexbase : L2000I3H) et n° 2014-495 (N° Lexbase : L1999I3G) du 16 mai 2014.
Ces décrets permettent également l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce texte ouvre également droit à l'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation, et fixe les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4995ACY).

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