[Brèves] Publication d'un décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation

A été publié, au Journal officiel, le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014, relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (N° Lexbase : L1319I3A). Ledit décret précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. Il rationalise le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministère de la Justice. A titre expérimental, il déroge à certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire pour moderniser le circuit de paiement des frais de justice : il dématérialise l'établissement des états et des mémoires de frais ainsi que la procédure de certification et supprime le paiement des frais de justice par le régisseur d'avances. Toutefois, cette expérimentation ne s'applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par ces codes.

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