[Brèves] Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur les mesures ministérielles tendant à soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'adéquation et le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé poursuivi des mesures définies par le ministre de la Santé lorsque, sur le fondement de l'article R. 5132-39 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9331ISE), celui-ci décide de soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 avril 2014, n° 364789, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7108MKH). Par l'arrêté contesté, le ministre des Affaires sociales et de la Santé a décidé de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à une partie de la réglementation des stupéfiants, eu égard aux risques de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné de ces médicaments. Le Conseil d'Etat estime que, eu égard au fait que la spécialité Stablon, antidépresseur indiqué dans le traitement des épisodes dépressifs caractérisés, fait l'objet d'abus et d'usage détourné et peut entraîner des situations de dépendance chez certains patients, le ministre a pu estimer que les risques d'abus et de mésusage du médicament justifiaient des mesures de restriction des conditions de délivrance et de prescription de cette spécialité. La requête tendant à l'annulation de l'arrêté en litige est donc rejetée.

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