Est rejetée la QPC portant sur les dispositions de l'article L. 1233-65 du Code du travail (
N° Lexbase : L8855IQZ), dans leur rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale (
N° Lexbase : L6384G49), pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs. Telle est la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue dans un arrêt du 30 avril 2014 (Cass. civ. 2, 30 avril 2014, n° 14-40.012, F-D
N° Lexbase : A6957MKU).
Après qu'une salariée avait accepté, lors de son licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, Pôle emploi avait demandé à la société de lui verser la contribution au financement de l'allocation servie à l'intéressée. A cette fin, elle lui avait fait délivrer une contrainte. La société y avait fait opposition, et avait présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une QPC qui avait été transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance.
La QPC portait sur les dispositions de l'article L. 1233-65 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs.
Selon la Cour de cassation, les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la contestation du paiement de la contribution qu'elles prévoient. Mais, si elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, ces dispositions ne portent cependant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, de sorte que la question n'est pas nouvelle. La Haute juridiction ajoute qu'étant donné que les dispositions critiquées réservent, aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de mille salariés, le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, dont l'acceptation rend l'employeur redevable de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail (
N° Lexbase : L3647IQ7), il ne saurait être soutenu sérieusement que le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se proposait, de sorte qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Elle termine en précisant que la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence, ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9334ESI).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable