Actions de préférence : "pour un droit moderne des sociétés" * ?

Attendue depuis plus de dix ans par la pratique, l'ordonnance portant réforme des valeurs mobilières a enfin été publiée. Par ses dispositions, elle apporte une refonte espérée, mais également incertaine, des titres financiers. En effet, l'ordonnance vient d'introduire les actions de préférence en droit français, en s'inspirant des preferred shares anglo-saxonnes. Si le phénomène n'est pas nouveau, en France, la pratique ayant déjà recours à des mécanismes permettant à des actionnaires de bénéficier de droits particuliers (actions de priorité, certificats d'investissements...), les nouvelles dispositions ont, toutefois, le mérite d'encadrer et d'uniformiser ces pratiques, tout en leur donnant la souplesse qui leur manquait. En outre, en alignant ainsi le droit français sur les droits américains et anglais par la création des actions de préférence, c'est bien entendu le renforcement de l'attractivité de la place de Paris que vise l'ordonnance. Ainsi, avec les actions de préférence, les sociétés françaises auront-elles, désormais, la possibilité d'effectuer une séparation entre le capital et le pouvoir dans l'entité afin d'éviter les risques de perte de contrôle ou d'extension trop importante du capital. Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose, cette semaine, un entretien avec Me Angélique Lauprêtre et Me François Leloup, avocats à la Cour, afin de revenir sur ces nouvelles actions et leur mise en pratique.

* cf. rapport commun de l'AFEP, de l'ANSA et du MEDEF, octobre 2003

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