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Règlement n° 17/2014/UE de la Commission du 10 janvier 2014, établissant le formulaire type pour la notification d'une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (N° Lexbase : L1909IZQ) : le mécanisme de réaction rapide permet aux Etats membres de notifier l'adoption d'une mesure particulière dérogeant aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE (Directive du 28 novembre 2006
N° Lexbase : L7664HTZ), en ce qui concerne le redevable de la TVA. Cette mesure consiste à appliquer le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour lutter contre les formes de fraude soudaine et massive susceptibles d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables. Afin de faciliter le processus de notification des mesures particulières prises au titre du mécanisme de réaction rapide, un formulaire type de notification a été érigé, qui décrit et structure les informations qu'un Etat membre procédant à une notification doit communiquer ;
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Arrêté du 19 décembre 2013, portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (N° Lexbase : L1817IZC) : à compter du 13 janvier 2014, le prix des cigarettes augmente de 20 centimes d'euros en métropole. Les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 janvier 2014, les quantités en leur possession le 13 janvier 2014 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix ;
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Arrêté du 19 décembre 2013 (N° Lexbase : L1866IZ7), modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du Code des douanes (N° Lexbase : L7595IMA) : le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,63 euro par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
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