[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 6 au 10 janvier 2014

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Ouverture du service PATRIM "Rechercher des transactions immobilières", aide à l'estimation de la valeur d'un bien immobilier pour les déclarations d'ISF, de succession et de donation

A compter du 2 janvier 2014, le service PATRIM "Rechercher des transactions immobilières" est ouvert à l'ensemble des usagers. Auparavant, ce service a fait l'objet d'une expérimentation de deux mois auprès des habitants des départements de Paris et de la région Limousin. Ce service est une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation. Sur la base de critères, il restitue à l'usager une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique choisis. Cette liste fournit des éléments de repère utiles à l'estimation d'un bien immobilier. Ainsi, il y a égalité d'information entre l'usager et l'administration. Toutefois, l'administration précise que ces chiffres ne suffisant pas à l'estimation exacte du bien en cause, les caractéristiques propres de ce dernier étant à prendre en compte, sous la seule responsabilité du contribuable, qui peut se faire aider par un professionnel librement choisi. L'estimation pourra faire l'objet d'une modification par le service, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire. A noter que le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte, mais est ouvert aux résidents à l'étranger (ou télédéclarant) déposant une déclaration de revenus en France.

Lire le communiqué de presse de l'administration fiscale du 6 janvier 2014

• ISF : pas de prise en compte des montants des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature

- Actualité du 8 janvier 2014 : l'administration fiscale tire les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2013 (CE 3° et 8° s-s-r., n° 371157 N° Lexbase : A7987KSM, n° 372625 et n° 372675), qui ont annulé le paragraphe n° 180 du BoFip - Impôts, BOI-PAT-ISF-40-60 (N° Lexbase : X3130AMU), en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du même document, qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du CGI (N° Lexbase : L0140IW4) des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux. En conséquence le paragraphe n° 180 est modifié, et le paragraphe n° 200 est supprimé .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

• Plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant depuis le 1er janvier 2014 : nouvelles règles de calcul de l'abattement pour durée de détention

- Actualité du 9 janvier 2014 : l'administration précise les impacts de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-685 DC N° Lexbase : A9152KSR), portant sur l'article 27 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 N° Lexbase : L7405IYW). Elle publie pour cela un rescrit n° 2014/01 dans le BoFip - Impôts, qui précise les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 (voir le BoFip - Impôts, BOI-RFPI-PVI-20-20 N° Lexbase : X6870ALZ) .

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Taux de TVA applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

- Actualité du 10 janvier 2014 : l'administration fiscale précise que, à compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 % (CGI, art. 297, I-1-5° N° Lexbase : L0756IWW). Elle précise toutefois que le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères sont soumis au taux de 10 % (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-GEO-10-10 N° Lexbase : X4797ALA) .

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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