[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (février 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de février 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 2°-7° ch. réunies, 7 février 2025, n° 494967, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A75436TK : le juge judiciaire est compétent lorsque le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l'assainissement.

♦ Droit des étrangers

CJUE, 27 février 2025, aff. C-454/23, K.A.M. N° Lexbase : A51196ZM : un État membre peut révoquer le statut de réfugié ou décider de ne pas l’octroyer lorsque les motifs raisonnables de considérer le refugié comme étant une menace pour la sécurité de cet État membre sont fondés sur des actes ou des comportements de celui-ci antérieurs à son entrée sur le territoire dudit État membre.

CJUE, 27 février 2025, aff. C-753/23, A. N. N° Lexbase : A51256ZT : l’octroi d’un titre de séjour ne peut être refusé à une personne bénéficiant de la protection temporaire, visée à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, du 4 mars 2022, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la Directive (CE) 2001/55 du 20 juillet 2001 N° Lexbase : L7283MGT, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, lorsque cette personne a déjà demandé, mais n’a pas encore obtenu, un tel titre dans un autre État membre.

CE, 2°-7° ch. réunies, 21 février 2025, n° 498492, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A86936WU : les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration N° Lexbase : L1798KNW ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA N° Lexbase : L3801LZS et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code N° Lexbase : L3812LZ9.

CE, 9°-10° ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A77486WU : lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient une audience dans deux salles d’audience distantes, reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, la circonstance que le conseil du demandeur n’était pas présent à ses côtés dans la salle d’audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA est sans incidence sur la régularité de la décision qu’elle rend.

CE, 2°-7° ch. réunies, 7 février 2025, n° 497396, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A75576T3 : la demande dirigée contre le refus de délivrer un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » n’est pas susceptible de relever d’une présomption d'urgence.

CE, 2° ch., 7 février 2025, n° 487919, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A75586T4 : en se bornant à renvoyer aux seules déclarations orales inédites de l'intéressé à l'audience pour lui reconnaître la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile a insuffisamment motivé sa décision.

CJUE, 4 février 2025, aff. C-158/23 N° Lexbase : A13796TA : une réglementation nationale peut obliger sous conditions les bénéficiaires d’une protection internationale à réussir un examen d’intégration civique.

♦ Fonction publique 

CE, 7° ch., 25 février 2025, n° 482618, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A41676ZD : les agents auxquels la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ne disposent pas d'un droit à être affectés sur les postes auxquels ils demandent leur mutation.

CE, 2°-7° ch. réunies, 14 février 2025, n° 493140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06736WT : l'administration ne peut rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.

CE, 5° ch., 14 février 2025, n° 497341, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A06576WA : la tenue de propos litigieux par un agent ayant entraîné un climat néfaste dans son service ne doit pas nécessairement entraîner une révocation.

CE, 1°-4° ch. réunies, 14 février 2025, n° 493146, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06636WH : un agent placé en disponibilité d’office doit pouvoir bénéficier de l’aide au retour à l’emploi sil n’a ni refusé une proposition d’emploi, ni abandonné son poste.

CE, 2°-7° ch. réunies, 12 février 2025, n° 494075, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68966UX : la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d'un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation.

CE, 2°-7° ch.-r., 2025, 7 février 2025, n° 495551, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A75546TX : l’agent engageant une instance devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, peut voir ses frais d’avocats pris en charge au titre de cette protection.

CE, 2°-7° ch.-r., 2025, 7 février 2025, n° 492409, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34236UC : il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du Code de la défense N° Lexbase : L8093K7U, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification de leur droit de se taire aux militaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

♦ Marchés publics

CE, 7° ch., 25 février 2025, n° 490616, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A41716ZI : la résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il a exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.

TA Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599 N° Lexbase : A37936WE : le non-respect par un candidat du règlement de la consultation quant au nombre d’offres à présenter peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure.

TA Nice, 24 janvier 2025, n° 2406933 N° Lexbase : A15646UH : le fait que la signature d’un contrat a eu lieu le lendemain de la communication d’un référé précontractuel le visant n’entraîne pas son annulation par le juge.

♦ Procédure administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A58786UA : les frais d'assistance exposés à l'occasion d'une expertise peuvent n’être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

CE, 6° ch., 10 février 2025, n° 495707, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A44116UW : le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

CE, 6 ch., 10 février 2025, n° 491273, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A44156U3 : lorsque les observations de la partie adverse sont produites au cours de l'audience ou peu de temps avant, il appartient au juge d'apprécier au cas par cas s'il y a lieu soit de suspendre l'audience, ou de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle-ci, soit au contraire de ne pas le faire.

CE, 7° ch., 6 février 2025, n° 490103, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A69496TK : l'absence de réception du pli résultant d'une erreur des services postaux, le jugement ne peut être regardé ayant été régulièrement notifié, de sorte que le délai d'appel du jugement n'a pas commencé à courir à l’égard du demandeur.

CE, 9°-10° ch. réunies, 5 février 2025, n° 489791, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61986TQ : dans le cas où un litige indemnitaire, relevant de la compétence de la juridiction administrative, se rapporte à un litige relatif à une pension dont le contentieux ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative, le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif est susceptible d'appel.

♦ Responsabilité administrative

CEDH, 27 février 2025, Req. 22525/21, Fraisse et autres c/ France N° Lexbase : A302364Q : le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière, pour parer aux risques réels et immédiats pour la vie que sont susceptibles d’entraîner, fût-ce exceptionnellement, ce type d’opérations de maintien de l’ordre n’a pas été, dans les circonstances particulières de l’espèce, garanti.

♦ Urbanisme

CE, 6° ch., 25 février 2025, n° 487007, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A41616Z7 : une serre qui, eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage, doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0516KWZ.

CE, 2°-7° ch. réunies, 21 février 2025, n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A86956WX : le Conseil d’Etat est compétent pour connaître de la décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal administratif statuant sur un recours en tierce opposition formé contre un jugement annulant une décision constatant la caducité d’un permis de construire.

CE, 5°-6° ch. réunies, 11 février 2025, n° 491009, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A58776U9 : la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux d’un immeuble soumis à cette obligation s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet.

CE, 1°-4° ch. réunies, 4 février 2025, n° 494180, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45316TY : la demande relative à l'une des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV du Code de l'urbanisme fait obstacle à la naissance d'un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction, même si cette pièce se révèle inutile.

CE, 1°-4° ch. réunies, 4 février 2025, n° 493747, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A75466TN : les opérateurs ferroviaires restent prioritaires en matière de droit de préemption urbain sur les titulaires classiques du droit de propriété.

II. Actualité normative

♦ Fonction publique

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics N° Lexbase : L7358M8Z : établissement à 90 % du taux de remplacement du traitement ou d'autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l'intervention de ce texte.

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie N° Lexbase : L7361M87 : établissement à 90 % du taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant la publication de ce texte.

♦ Finances publiques

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025 N° Lexbase : L4133MSU : budget de l’État pour l’année 2025.

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