Le mécanisme de compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 novembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013
N° Lexbase : A9481KPT). Ce dernier a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe 1.2.4.2 et du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 (
N° Lexbase : L1816IGD). Ces dispositions portent sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le produit de cette taxe a été transféré du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI. Dans le même temps, pour l'année 2011, a été institué un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales de l'Etat. Pour 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités ou EPCI est, en application des dispositions contestées, minoré du montant de la taxe perçue par l'Etat en 2010 sur leur territoire. L'éventuel solde est prélevé sur d'autres ressources propres de ces collectivités. La communauté de communes requérante soutenait que ces dispositions méconnaissent les principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales garantis par les articles 72 (
N° Lexbase : L0904AHX) et 72-2 (
N° Lexbase : L8824HBG) de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en modifiant l'affectation de la TASCOM, dont l'assiette est locale, le législateur a entendu renforcer l'autonomie financière des communes. Dans le même temps, il a également confié aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre le pouvoir de moduler les tarifs de cette taxe, à compter de 2012, dans des limites définies par les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009. Les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d'une ressource fiscale, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes. Cette règle de compensation, qui peut, dans certains cas, conduire à une diminution des ressources pour les budgets des communes ou de leurs groupements, et dans d'autres cas, à une augmentation de ces ressources, en fonction de l'évolution de l'assiette locale de la taxe transférée, n'a pas pour effet de réduire les ressources propres de certaines communes dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales doit être écarté.
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