[Brèves] Publication de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie

La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (N° Lexbase : L5402IYQ), portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L6333G9G), a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2013, après avoir été validée par les Sages dans une décision rendue le 14 novembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-678 DC, du 14 novembre 2013 N° Lexbase : A2500KPB). Cette loi organique précise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces ; elle modifie des règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Elle a pour objectif le renforcement de l'exercice des compétences exercées par cette dernière. Ainsi, lorsque la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences, la loi du pays peut lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même réglementaires, celui de prononcer les sanctions administratives, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le chapitre IV, relatif à la modernisation des dispositions financières et comptables, prévoit que la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres. Enfin, l'article 25, introduit par amendement parlementaire, précise les règles relatives au statut civil coutumier.

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