Le Quotidien du 20 novembre 2024 : Rupture du contrat de travail

[Brèves] Solde de tout compte non signé : quelles conséquences ?

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540, F-B N° Lexbase : A54396GK

Lecture: 2 min

N0977B3L

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Solde de tout compte non signé : quelles conséquences ?. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/112861581-brevessoldedetoutcomptenonsignequellesconsequences
Copier

par Charlotte Moronval

le 20 Novembre 2024

► Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Faits et procédure. Un salarié est licencié pour motif disciplinaire. Quelques années plus tard, il réclame devant la juridiction prud’homale diverses sommes au titre du solde de tout compte. En effet, il estime que la prescription n’a pas commencé à courir, dans la mesure où il n’a pas pu signer son solde de tout compte.

La cour d’appel accède à la demande du salarié, jugeant l’action recevable. Elle retient que le solde de tout compte, que le salarié n'a jamais signé en raison de son incarcération, n'a produit aucun effet libératoire et qu'aucune prescription n'a commencé à courir.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas du même avis et considère l’action prescrite.

Elle énonce que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

En l’espèce, elle considère que bien que le salarié ait été incarcéré, cette situation ne suffit pas à interrompre ou à suspendre le délai de prescription.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La remise des documents de fin de contrat, Le reçu pour solde de tout compte, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9987ESP.

 

newsid:490977

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus