[Brèves] Inaptitude : charge de la preuve du périmètre de reclassement

► L'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu'il n'apporte pas d'éléments suffisants pour déterminer le groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité de charpentier menuisier, est victime d'un accident du travail puis est déclaré inapte à son poste de travail.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La recherche de reclassement aurait dû, selon lui, s'étendre à toutes les sociétés détenues par la holding.

La cour d’appel (CA Caen, 16 mars 2023, n° 21/03415 N° Lexbase : A77489K8) accède à la demande du salarié, l'employeur n'apportant pas d'éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le reclassement.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

Elle rappelle que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté que l'employeur n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital de sociétés dont le salarié alléguait qu'elles faisaient partie d'un groupe et a fait ressortir que la permutation du personnel était possible, ce dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.

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