[Brèves] Illégalité de la décision mettant fin à la distribution de menus de substitutions dans les cantines d’une commune

► Est illégale la décision mettant fin à la distribution de menus de substitutions dans les cantines d’une commune au nom du principe de laïcité.

Faits. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Auvergne Rhône-Alpes, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 19 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé d'abroger la décision prise en 2016 ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution.

Position TA. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 10 de la DDHC N° Lexbase : L1357A97, de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État N° Lexbase : L0978HDL et de l'article L. 141-2 du Code de l'éducation N° Lexbase : L9259ARD, le tribunal indique qu’il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.

Il n’existe non plus aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution N° Lexbase : L1277A98 interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Toutefois, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.

Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

La commune de Tassin-la-Demi-Lune a mis fin à la pratique de distribution de menus de substitution au motif qu'elle méconnaissait les principes de laïcité, de neutralité du service public. Toutefois ces principes ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires.

Décision. Ainsi, le motif retenu par la commune pour justifier la suppression de menus de substitution est entaché d'erreur de droit.

Rappel. La Haute juridiction avait estimé en 2020, que les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité (CE 3°-8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 426483, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A653039Q).

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