[Brèves] Attention à la réalité du motif économique du licenciement d’un salarié de retour d’arrêt maladie

► Même en présence de difficultés économiques avérées, l’employeur reste tenu d’établir que sa décision de licencier un salarié de retour d’arrêt maladie est bien justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Faits et procédure. Un salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis plus deux ans, se voit imposer de solder ses congés par son employeur à son retour. À la suite d’une restructuration, il est le seul à être cadre à être licencié pour motif économique.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. Ne relevant pas de discrimination, la cour d’appel (CA Pau, 24 mars 2022, n° 19/02734 N° Lexbase : A88957SA) estime que le licenciement n’est pas entaché de nullité. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

En jugeant que l’employeur a licencié le salarié pour des motifs tenant à une réorganisation intervenue pendant son arrêt maladie en raison de sa situation économique, en sorte que le licenciement n’est pas survenu pour un motif discriminatoire, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à établir que cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, alors qu’elle a constaté, pour déclarer le licenciement injustifié, que le motif économique invoqué n’était pas établi dès lors que les données comptables relatives aux exercices 2013, 2014 et 2015 sur lesquelles l’employeur s’appuyait ne permettaient pas d’établir l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

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