[Brèves] Modifications de la procédure d'expulsion et des mesures d'assignation à résidence

► Le décret n° 2024-808, du 5 juillet 2024, portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, publié au Journal officiel du 16 juillet 2024, précise les modalités de partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion, le fonctionnement des commissions d'expulsion et les modalités des assignations à résidence de certaines catégories d'étrangers.

Contenu. À la suite des modifications du régime des protections contre l'expulsion issues de la loi n° 2024-42, du 26 janvier 2024, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration N° Lexbase : L3809MLN, le décret procède à un réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d'expulsion. Ainsi, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public est le ministre de l’Intérieur en cas d'urgence absolue, ou en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État.

Il rationalise l'organisation des commissions d'expulsion (qui se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission). Il précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils font l'objet (l'étranger est rendu destinataire, le cas échéant via son conseil, d'un bulletin de notification quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion).

Le décret procède à l'augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens (quatre) dans le cadre des assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement prises sur le fondement de l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L4348MLM.

Enfin, il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire au titre de l'article L. 731-3 du même code N° Lexbase : L3801LZS avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire français.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 17 juillet 2024.

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