Réf. : INPI, communiqué, du 22 juillet 2024
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par Perrine Cathalo
le 24 Juillet 2024
► À compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier
Cette évolution fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022 (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 N° Lexbase : A80518TD, v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, janvier 2023, n° 743 N° Lexbase : N4047BZW), qui, au nom de la protection des données à caractère personnel, appelle à un filtrage de l’accès aux informations renseignées concernant les bénéficiaires effectifs.
Les conditions de ce filtrage sont en outre précisées par la sixième Directive « anti-blanchiment », publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne (Directive n° 2024/1640 du 31 mai 2024 N° Lexbase : L7633MMN).
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