[Brèves] Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur

► Lorsque la rupture conventionnelle est annulée, en raison de la dissimulation par le salarié d’éléments qu’il sait déterminants pour l’employeur afin d’obtenir son consentement, la rupture produit les effets d’une démission.

Faits et procédure. Un salarié indique à son l'employeur qu'il souhaite signer une rupture conventionnelle pour une « reconversion dans le management ». En réalité, le salarié a un projet de création d’une société concurrente, avec deux anciens salariés de l’entreprise.

La cour d'appel (CA Toulouse, 18 novembre 2022, n° 21/02902 N° Lexbase : A05928X9) relève que :

• l'employeur s'est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié ;
• et que le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.

Elle estime dès lors que le salarié a vicié la rupture conventionnelle par des manœuvres dolosives et prononce la nullité de la rupture.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, validant ainsi le raisonnement de la cour d'appel selon lequel la convention de rupture doit être annulée pour vice du consentement de l'employeur.

Elle rappelle que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission.

En l’espèce, dès lors que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la nullité produisait les effets d'une démission.

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