[Brèves] Engagement de transformation ou de construction de biens en locaux d’habitation : nouvelles précisions par décret

► Le décret n° 2024-495, publié au Journal officiel du 1^er juin 2024, précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné à l'article 210 F du Code général des impôts en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définit les modalités de la demande de prolongation du nouveau délai de six ans applicable aux opérations de grande envergure.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article 210 F du Code général des impôts N° Lexbase : L0830MLC prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé. Cet engagement mentionne la proportion de la surface totale du bien transformé ou construit affecté à l'habitation.

L'article 210 F du Code général des impôts prévoit dorénavant deux délais distincts pour satisfaire à l'engagement de transformation ou de construction des locaux à usage d'habitation, selon l'importance de l'opération à réaliser. La personne morale cessionnaire d'un bien immobilier dont la cession a bénéficié du taux d'imposition réduit sur la plus-value est également admise à solliciter une prolongation du délai initial, lorsque s'applique le nouveau délai de six ans prévu pour les opérations d'envergure.

Le texte est entré en vigueur le 2 juin 2024.

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