[Brèves] Délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés : peut-il être également représentant syndical au CSE ?

Réf. : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B N° Lexbase : A20502WT

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par Lisa Poinsot

le 28 Mars 2024

► Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, un délégué syndical ne peut pas être investi du mandat de représentant syndical au comité social et économique, qu'il soit ou non membre élu de ce même comité.

Faits et procédure. Un syndicat désigne une salariée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CSE d’une entreprise employant moins de cinquante salariés.

L’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler uniquement la désignation du représentant syndical au CSE.

Le tribunal judiciaire constate, tout d’abord, que l’association emploie moins de cinquante salariés.

Le tribunal rappelle, ensuite, que le cumul entre les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés est exclu. Dès lors, une salariée ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. Selon le tribunal, cette incompatibilité résulte de l’impossibilité d’exercer, en même temps, les fonctions délibératives qui sont celles d’élu et les fonctions consultatives liées au mandat de représentant syndical, lorsqu’elle est désignée par une organisation syndicale.

Enfin, le tribunal affirme que la salariée n’a pas de voix délibérative au CSE et ne risque donc pas un cumul incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative.

En conséquence, le tribunal judiciaire rejette la demande en annulation de la désignation du représentant syndical au CSE.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

Rappel. Les syndicats désignent les salariés en qualité de représentants. Au contrairement, les membres du CSE sont élus par le personnel de l’entreprise et ne sont pas nécessairement soutenus par un syndicat. Les règles sont dès lors les suivantes :

les syndicats représentatifs désignent au sein de l’entreprise un ou plusieurs délégués syndicaux habilités à engager des négociations collectives ;
les syndicats non représentatifs au sein de l’entreprise nomment un représentant de section syndicale ;
les syndicats peuvent désigner des représentants syndicaux au CSE, distincts des membres élus au CSE.

Si l’entreprise compte au moins trois cents salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il ne peut pas s’agir d’un membre élu du CSE. La désignation du représentant syndical au CSE est distincte de celle de délégué syndical.

Si l’entreprise comprend un effectif entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, le délégué syndical est d’office le représentant syndical au CSE dès lors qu’il n’est pas élu au CSE.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter une précision pour la première fois quant à la désignation du représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés au visa des articles L. 2314-2 N° Lexbase : L8508LG9, L. 2143-3 N° Lexbase : L1436LKE, L. 2143-6 N° Lexbase : L8708LGM et L. 2143-22 N° Lexbase : L8651LGI du Code du travail.

La Haute juridiction précise que la désignation dérogatoire d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical résultant d’une disposition conventionnelle, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés.

Pour aller plus loin :

v. fiche pratique, FP174, Désigner un délégué syndical, Droit social – RH N° Lexbase : X2794CQK ;
v. formulaire, MDS0127, Lettre de désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de 50 salariés, Droit social N° Lexbase : X3299AKE ;
v. ÉTUDE : Le délégué syndical, Les rôles respectifs des délégués syndicaux au comité social et économique, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1884ETX ;
v. ÉTUDE : La délégation du personnel au comité social et économique, Les représentants syndicaux au comité social et économique, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0183ZR9.

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