[Brèves] Pacte d’actionnaires : l’acte non daté se prouve par tout moyen

► En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

Faits et procédure. Les associés d’une SARL dont l'activité a débuté le 1^er octobre 2009, ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de cette société. Un cosignataire de cet acte a perdu la qualité d'associé le 11 septembre 2017.

Invoquant une violation par l’associé de son obligation de non-concurrence, la SARL l'a assigné en responsabilité.

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la cour d’appel (CA Colmar, 30 novembre 2022, n° 21/03012 N° Lexbase : A16628Y9) a jugé que l'absence de date vidait de sa substance l'obligation qui était opposée à l'associé et a rejeté l’intégralité des demandes de la société.

La SARL a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1328 du Code civil N° Lexbase : L0978KZA, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 N° Lexbase : L4857KYK.

Elle rappelle ainsi que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

Par conséquent, la cour d’appel, qui s’est fondée sur le fait que l’acte – bien que signé par tous les associés – était non daté pour dire que la société ne pouvait se prévaloir à l’égard de l’associé de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d’associé, a violé l’article 1328 du Code civil.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable