[Brèves] Prélèvement à la source : actualisation des grilles de taux par défaut

► L’administration fiscale a, dans une mise à jour en date du 28 février 2024, intégré les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023 N° Lexbase : L9444MKY) prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues à l'article 204 H du Code général des impôts N° Lexbase : L0719ML9, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 4,8 %.

Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2024.

Le barème est consultable [en ligne].

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