[Brèves] Transformation d’une SAS en SA : application de l’unanimité en présence d’une clause d’inaliénabilité

► Dans l’hypothèse où les statuts de la SA, soumis à l’adoption des associés en conséquence de la transformation, ne reprennent pas la clause d’inaliénabilité telle que celle-ci figurait dans les statuts de la SAS, il s’agirait bien d’une suppression de la clause, ce qui correspond éminemment à une modification de la clause, au sens de l’article L. 227-19 du Code de commerce. Dans ce cas, l’unanimité des associés pour décider la transformation serait requise en application de ce texte.

Contexte. Le comité juridique de l’ANSA s’est chargé de déterminer la majorité applicable en présence d’une clause statutaire d’inaliénabilité à l’occasion de la transformation d’une SAS en SA qui ne comporte pas une telle clause (C. com., art. L. 227-13 N° Lexbase : L6168AIB et L. 227-19, al. 1^er N° Lexbase : L2386LRS).

Discussion. Une première interprétation conduit l’ANSA à affirmer que la transformation d’une SAS en SA en présence d’une clause statutaire d’inaliénabilité requiert que la décision des associés soit prise à l'unanimité, dans la mesure où l’article L. 227-19, alinéa 1^er, vise a fortiori la suppression des clauses d’inaliénabilité.

À l’inverse, une seconde interprétation consiste à dire que l’article L. 227-19, alinéa 1^er, ne vise que l’adoption et la modification. En effet, si le législateur avait voulu étendre l’exigence de l’unanimité à la suppression de la clause, il l’aurait fait expressément, si bien que la simple majorité permettrait la transformation d’une SAS en SA, quand bien les statuts contiennent une clause d’inaliénabilité.

Avis. D’après le comité juridique de l'ANSA, le fait que les statuts de la SA, soumis à l’adoption des associés en conséquence de la transformation, ne reprennent pas la clause d’inaliénabilité telle que celle-ci figurait dans les statuts de la SAS, constitue une suppression de la clause, qui correspond éminemment à une modification de la clause au sens de l’article L. 227-19 du Code de commerce.

Autrement dit, l’unanimité des associés pour décider la transformation serait requise en application de ce texte.

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