[Brèves] L'accord portant reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises

► L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises.

Faits et procédure. À la suite de l’acquisition du groupe Altran par le groupe Capgemini, des négociations sont ouvertes pour éventuellement étendre le périmètre de l’unité économique et sociale (UES).

Un syndicat, représentatif dans l’UES, n’a pas été invité à ces négociations. Il saisit alors le tribunal judiciaire afin d’ordonner à la société française du groupe, agissant pour le compte des sociétés de l’UES du groupe de l’inviter à ces négociations.

La cour d’appel (CA Versailles, 20 janvier 2022, n° 21/02009 N° Lexbase : A95497II) estime que l’accord litigieux doit être considéré comme un accord interentreprises au sens des articles L. 2232-36 et suivants du Code du travail N° Lexbase : L6664K9P, de sorte que le syndicat en question ne peut pas être invité aux négociations du fait de sa non-représentativité à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.

Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en application des articles L. 2313-8 N° Lexbase : L8471LGT et L. 2313-9 N° Lexbase : L8470LGS du Code du travail.

La Haute juridiction rappelle sa jurisprudence selon laquelle :

• une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-60.451, FS-P+B N° Lexbase : A9030GGK) ;
• la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité économique et sociale (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.71, FS-P+B+R N° Lexbase : A6092KPC).

Par cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la nature juridique de l’accord portant reconnaissance d’une UES depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, dite « loi Travail » N° Lexbase : L8436K9C. Elle exclut expressément ce type d’accord du régime des accords interentreprises, de sorte qu’il n’est pas possible d’exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non représentatifs au niveau de l’UES.

En outre, l’arrêt mérite de mettre en exergue que l’entrée de nouvelles sociétés au sein d’un groupe n’emporte pas la caducité de l’accord initial portant reconnaissance de l’UES puisque la négociation sur sa révision est possible.

Toutefois, en affirmant ce que n’est pas ce type d’accord, la Haute juridiction ne répond pas à la question suivante : quelle est la nature juridique de l’accord portant reconnaissance d’une UES ?

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