[Brèves] Résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure : quid des créances nées après l'adoption du plan ?

► Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

Faits et procédure. Un jugement du 1^er décembre 2015 a mis une société en redressement judiciaire. Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021 et la débitrice a été mise en liquidation judiciaire.

Le 3 août 2021, une banque a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du Code de commerce N° Lexbase : L9123L7Z, que le liquidateur a contestées.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Reims (CA Reims, 11 octobre 2022, n° 22/01186 N° Lexbase : A46278QG) a admis les créances litigieuses au passif de la liquidation judiciaire à titre privilégié au titre d'une cession de créances professionnelles intervenue le 7 juillet 2021 par la société débitrice à la banque et d'un cautionnement délivré le 18 juin 2018. La cour d’appel retient alors que ces créances sont postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et que, par leur nature, elles ont eu une utilité potentielle sur la poursuite d'activité de la débitrice.

Le liquidateur a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 622-17, I et II, du Code de commerce.

Selon ce texte, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. Il en résulte, selon la Cour, que les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue au fond et admet, en conséquence, les créances à titre chirographaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable