[Brèves] Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée

► La demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée, ByteDance n’ayant pas établi l’urgence qu’il y aurait à statuer provisoirement pour éviter un préjudice grave et irréparable.

Faits et procédure. ByteDance Ltd est une société de participation non opérationnelle fondée en Chine en 2012 qui, par l’intermédiaire de filiales locales, fournit la plateforme de divertissement TikTok. Par décision du 5 septembre 2023, la Commission a désigné ByteDance comme contrôleur d’accès en vertu du Règlement sur les marchés numériques (Règlement (UE) n° 2022/1925, du 14 septembre 2022 N° Lexbase : L5815ME4).

En novembre 2023, ByteDance a introduit un recours tendant à l’annulation de cette décision. Par acte séparé, ByteDance a introduit une demande en référé par laquelle elle sollicite la suspension de ladite décision.

Décision. Par son ordonnance du 9 septembre, le président du Tribunal rejette la demande en référé de ByteDance.

Selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable. ByteDance a notamment soutenu que la mise en œuvre immédiate de la décision litigieuse risque d’entraîner la divulgation d’informations hautement stratégiques concernant les pratiques de TikTok en matière de profilage des utilisateurs, qui ne seraient autrement pas publiques. Ces informations permettraient aux concurrents de TikTok et à d’autres tiers de disposer d’informations sur les stratégies commerciales concernant TikTok d’une manière qui nuirait significativement à ses activités. Or, selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il existe un réel risque de divulgation d’informations confidentielles, ni qu’un tel risque donnerait lieu à un préjudice grave et irréparable.

Le Tribunal rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.

Observations. Pour rappel, la Commission européenne a désigné le 5 septembre, pour la première fois, six contrôleurs d'accès — Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Les plateformes numériques sont désignées « contrôleurs d'accès » si elles constituent, entre les entreprises et les consommateurs, un point d'accès majeur pour les services de plateforme essentiels.

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent d'un délai de six mois pour se conformer à la liste complète des obligations et interdictions prévues par le Règlement, offrant davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les obligations fixées par le Règlement, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, et jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée. En cas d'infraction systématique, la Commission a également le pouvoir d'adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec l'infraction systémique.

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