[Brèves] Taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire agricole : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a, dans une mise à jour, complété ses commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole.

Cette mise à jour résulte d’une consultation publique qui a eu lieu du 2 août au 30 septembre 2023.

Rappel. L'article 61 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN comprend diverses mesures en matière de TVA, notamment une adaptation du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole. À cette fin, il crée les 1°-00 bis et 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts N° Lexbase : L8073MHH.

• Le taux de 5,5 % prévu au 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts s'applique aux denrées destinées à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées, sous réserve que les animaux en cause soient eux-mêmes destinés à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Sont en particulier concernés les matières premières, aliments composés ou additifs ainsi que les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont destinés à ces animaux. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 N° Lexbase : X7012ALB.
• Le taux de 5,5 % prévu au 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts s'applique aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (y compris pour alimenter les animaux agricoles qui ne relèvent pas du point précédent). Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-30 N° Lexbase : X7354ALX.

Le taux de la TVA est déterminé en fonction d'un critère objectif fondé sur la destination « normale » des produits.

Dans sa mise à jour du 7 février 2024, l’administration fiscale :

• procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;
• confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.

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