Réf. : Cour des comptes, publication, 25 janvier 2024
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par Marie-Claire Sgarra
le 14 Février 2024
► La Cour des comptes a rendu un rapport sur l’impôt sur la fortune immobilière. Le rapport recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.
Pour rappel, créé par la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) impose la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
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Quelques chiffres :
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L’intégration de la gestion de l’IFI à celle de l’impôt sur le revenu (IR) permet un recouvrement facile, efficace et plus sécurisé. Le coût de gestion de l’IFI, qui rapporte les dépenses engagées pour sa gestion aux recettes recouvrées, apparaît cependant élevé, 2,66 % en 2022 contre 1,05 % pour l’IR.
Pour la Cour des comptes, l’administration fiscale devrait mieux identifier et suivre ces coûts et veiller à ce que la gestion de l’IFI gagne en efficience.
Le contrôle de l’IFI monte depuis 2020, mais reste encore peu fréquent. Plusieurs enjeux demeurent peu ou mal couverts par les outils de détection et de régulation. L’administration fiscale manque notamment d’informations pour contrôler les biens détenus via des sociétés civiles immobilières.
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La Cour des comptes formule ainsi 7 recommandations : Recommandation n° 1 : lever l’encadrement du nombre de connexions au service « Patrim Usagers » sous réserve de l’avis de la CNIL. Recommandation n° 2 : étudier un accompagnement plus proactif du déclarant en fournissant, au moment de la télédéclaration de l’IFI, des indications sur l’évolution du marché immobilier à partir des informations détenues par l’administration fiscale. Recommandation n° 3 : ouvrir la possibilité pour les redevables de l’IFI d’opter pour un paiement par prélèvement automatique tacitement reconductible, selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu. Recommandation n° 4 : enrichir l’outil d’analyse du tissu fiscal utilisé pour déterminer les risques de fraude à l’IFI de manière à couvrir l’ensemble du fichier des contribuables. Recommandation n° 5 : prévoir une obligation pour les sociétés et institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenus, actuellement communiquées uniquement au redevable. Recommandation n° 6 : faire un bilan de l’utilisation des outils de data mining et comparer les résultats obtenus par les services selon les critères de ciblage (data mining, dossiers à forts enjeux, programmation locale…). Recommandation n° 7 : procéder à l’évaluation de l’écart fiscal de l’IFI en exploitant les données statistiques relatives au patrimoine sur un panel représentatif. |
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