[Brèves] Perte définitive de la contrepartie financière même en cas de violation temporaire de la clause de non-concurrence

► Le salarié qui viole sa clause de non-concurrence, même temporairement, perd définitivement son droit à contrepartie financière.

Faits. Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence de 24 mois. Ce salarié démissionne puis est embauché par une entreprise concurrente pour une période 6 mois.

Le premier employeur saisit le conseil de prud’hommes aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. Le salarié sollicite, de son côté, le paiement de la contrepartie financière de la clause.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel rejette la demande de l’employeur et le condamne au versement du solde de l’indemnité de non-concurrence et de l’indemnité de congés payés afférente.

Elle estime que l’employeur n’était pas dans l’obligation de verser de contrepartie financière au salarié pour les 6 mois pendant lesquels ce dernier travaillait dans une entreprise concurrente. Cependant, l’employeur restait redevable de la contrepartie financière pour la période de 18 mois restante.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle relève que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.

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