[Brèves] Spécialisation : publication d’un arrêté précisant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles

► A été publié au Journal officiel du 20 décembre 2023, l’arrêté du 15 décembre 2023, fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

Le nouveau texte précise notamment que :

• l'entretien de validation des compétences professionnelles a lieu au moins une fois par an. Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné (art. 1) ;
• les candidatures sont à adresser par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site du Conseil. Le texte liste les pièces nécessaires à la constitution du dossier (art. 2) ;
• une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle à l'avocat dont la candidature est retenue, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de l'entretien (art. 4) ;
• le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et s'assure, par une mise en situation professionnelle, que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué. La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à quarante minutes (art. 5).

Entrée en vigueur. L’arrêté est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Abrogation. L'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation N° Lexbase : L5021IRE est abrogé à compter de cette même date.

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