[Brèves] Fonctionnaire sanctionné sur la base de témoignages anonymes : une défense utile doit pouvoir être garantie

► Un fonctionnaire sanctionné sur la base de témoignages anonymes doit pouvoir se voir garanti d’une défense utile, en se voyant notamment communiquer l'intégralité de ces témoignages.

En cause d’appel. Pour juger que la procédure à l'issue de laquelle le professeur avait été sanctionné avait méconnu cette garantie (au sens de la jurisprudence « Danthony », CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033 N° Lexbase : A9048H8M), la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 17 janvier 2022, n° 19PA02720 N° Lexbase : A25607KZ) a d'abord constaté que la décision d'engager la procédure disciplinaire l'avait été au vu d'un rapport conjoint de l'inspection générale de l'Éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche remis en octobre 2017 et de « témoignages concordants » recueillis par la mission d'inspection.

Elle a ensuite relevé que, si ce rapport avait été communiqué à l'intéressé, ces témoignages ne l'avaient pas été et que seuls des extraits de ces témoignages figuraient au rapport.

Elle a enfin estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la communication à l'intéressé des seuls extraits de témoignages reproduits dans le rapport d'inspection ne suffisait pas à garantir les droits de la défense, dès lors que la sanction était fondée sur l'ensemble des témoignages.

Décision CE. Elle a pu enfin en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que, faute que l'intégralité de ces témoignages, qu'il appartenait à l'administration d'anonymiser, s'agissant de témoignages d'élèves sur leur professeur, en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour ceux-ci, lui aient été communiqués, l’agent avait été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense (voir déjà pour une décision similaire, CE, 1°-4° ch. réunies, 28 avril 2023, n° 443749, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70089SD).

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