[Brèves] Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : nouvelles précisions de l’administration douanière

► L’administration douanière est venue donner de nouvelles précisions concernant le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).

Pour rappel, le MACF conditionne la mise en libre pratique de certains produits industriels couverts par l’EU ETS (marché carbone) parmi les plus à risque (acier, aluminium, engrais, ciment, hydrogène, électricité) au respect de plusieurs obligations (Règlement (UE) n° 2023/956, du Parlement européen et du Conseil, 10 mai 2023, établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières N° Lexbase : L6517MHT).

Du 1^er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 : chaque trimestre, les assujettis doivent déclarer des données relatives à la quantité totale de chaque type de marchandise importée, les émissions intrinsèques directes, indirectes et totales associées à ces importations, et un éventuel prix du carbone déjà payé, en tenant compte de tout rabais ou autre forme de compensation susceptible de réduire le prix du carbone effectivement payé.

Objectif :  collecte de données sur les produits importés.

Ensemble des démarches relatives au MACF se déroulent sur une plateforme dédiée créée et hébergée par la Commission européenne [en ligne]. À noter, en France, possibilité d’accès à ce registre depuis les comptes personnels douane.gouv des opérateurs.

Sur les modalités d'accès au registre MACF :

• les opérateurs disposant déjà d'un compte personnel douane.gouv et ayant le statut de gestionnaire de services en ligne sont automatiquement dotés du droit d'habiliter au registre MACF. Ils peuvent distribuer les droits d'accès CBAM-APP.CBAM_DECLARANT au registre MACF aux comptes douane.gouv relevant de leur gestion, comme pour les autres téléservices douaniers. Ils peuvent par ailleurs donner ce droit à eux-mêmes ;
• les opérateurs disposant déjà d'un compte personnel douane.gouv certifié et rattaché à un EORI, ayant déjà importé (déclarants et importateurs) des nomenclatures douanières reprises à l'annexe I du Règlement (UE) n° 2023/956, mais n'ayant pas le statut de correspondant d'entreprise désigné se voient automatiquement octroyés le droit d'accès au registre MACF ;
• les opérateurs ne disposant pas d'un compte personnel douane.gouv certifié et rattaché, sont invités à se rapprocher de leur PAE afin de solliciter l'octroi des droits nécessaires à l'utilisation du registre MACF. Cette démarche pourra être engagée à compter du 18 décembre 2023.

À compter du 1^er janvier 2026, seuls les opérateurs disposant du statut de « déclarant MACF autorisé » seront autorisés à importer des marchandises énumérées par le Règlement n° 2023/956.

Le statut de « déclarant MACF autorisé » pourra être sollicité à compter du mois de janvier 2025. La demande devra être déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre correspondant à l'identifiant EORI de l'importateur. Une fois le statut obtenu, il sera valable dans l'ensemble des États membres.

Les déclarants MACF autorisés devront acheter des « certificats MACF ». Au plus tard le 31 mai de chaque année, ils restitueront sur le registre MACF le nombre de certificats équivalent aux émissions importées pour l'année précédente.

Ils seront également soumis à des obligations déclaratives annuelles, validées par un vérificateur accrédité, correspondant à leur activité MACF. Ces rapports annuels devront être déposés sur le registre MACF au plus tard le 31 mai de chaque année.

L'autorité compétente en France pour cette règlementation est la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition énergétique.

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