Réf. : AMF, communiqué, du 10 janvier 2024
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par Perrine Cathalo
le 17 Janvier 2024
► Le 10 janvier 2024, l’AMF a publié un communiqué de presse dans lequel elle précise les conditions dans lesquelles les fonds d’investissement alternatif (FIA) peuvent soliciter leur agrément en tant que fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF) à la suite de l’entrée en application du Règlement « ELTIF 2 ».
Le Règlement « ELTIF 2 » (Règlement n° 2023/606, du 15 mars 2023 N° Lexbase : L2296MHI), entré en application ce 10 janvier 2024, aménage la politique d’investissement et simplifie les règles de composition de portefeuille instaurées par le Règlement « ELTIF 1 » (Règlement n° 2015/760, du 29 avril 2015 N° Lexbase : L6422I8D).
Désormais, un FIA français qui respecte les conditions du Règlement « ELTIF 2 », notamment le fait d’investir au moins 55 % dans des actifs de long terme (contre 70 % auparavant), peut faire une demande d’agrément auprès de l’AMF. Une fois agréé et sous réserve de notifications, le fonds ELTIF pourra être commercialisé auprès d’investisseurs particuliers dans d’autres pays de l’Union européenne. Il aura la possibilité de consentir directement des prêts à des entreprises et bénéficiera d’un traitement prudentiel préférentiel pour les entreprises d’assurance.
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À noter. – Les modalités d’agrément d’un fonds, nouvellement créé ou existant, demeurent similaires à celles d’ores et déjà effectives sous le Règlement « ELTIF 1 ». |
Toutefois, les fonds devront ajouter une mention à leur prospectus pour informer les investisseurs de la possibilité d’une modification ultérieure (le Règlement « ELTIF 2 » sera prochainement complété par des normes techniques établies par l’ESMA) afin que le fonds se mette en conformité avec les nouveaux standards, si tel n’était pas déjà le cas.
L’article 39 de la loi « industrie verte » (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 N° Lexbase : Z43228U4) facilite quant à lui la transformation en fonds agréé « ELTIF 2 » de certains organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et certains fonds communs de placement à risque (FCPR) constitués avant le 1er janvier 2024, en leur réservant la possibilité d’opter pour être régis par les dispositions du Code monétaire et financier sur les fonds professionnels spécialisés (FPS) pour éviter la superposition des règles applicables aux OPCI ou FCPR et celles applicables aux ELTIF. Ce choix devra être notifié à l’AMF et les investisseurs devront en être informés individuellement.
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